Conditions générales de vente
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Al Epic Events, dont le siège social se situe au 17 bis rue du Saussaye à Gouvieux et immatriculée au registre du commerce de l’Oise sous le numéro 753 657 964 00023. Dans le cadre de ses activités d’organisation, de coordination et de décorations des évènements, Al Epic Events propose à toute personne souhaitant organiser un évènement (ci après « le client »), les services de ses employés, sous traitants, partenaires, ou autres sans pour autant les imposer. L’entreprise s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté et des engagements avec eux.Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Al Epic Events, la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature des conditions générales de vente et du contrat d’engagement qui valent MANDAT. Le client dispose alors d’un délai de 7 jours (sept), au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.
Le fait que la société Al Epic Events ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Al Epic Events. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 : DEVIS
Toute intervention de Al Epic Events fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
ARTICLE 3 : MANDAT
(Acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire qqch. en son nom)
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’évènement ». Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement (retour et rendu compris).
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE AL EPIC EVENTS
Al Epic Events réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres d’évènements envisagés par le Client.
Pendant la durée du mandat, Al Epic Events s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le cahier des charges et signés par le contrat. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur Al Epic Events ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise la société Al Epic Events à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour chaque réception, un acompte de 30% est à verser le jour de la signature du contrat, puis 50% à la moitié du temps impartis entre la signature du contrat et le jour J de l’évènement, enfin les 20% restant devant être versés au plus tard huit jours avant la date de la réception.
Un solde sera réclamé au Client incluant les heures supplémentaires et sera majoré en raison des pertes et/ou détérioration du matériel de location si il y a. Ce solde sera payable à réception de la facture et dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations.
En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit àl’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AlEpic Events.
Honoraires : Al Epic Events percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement Al Epic Events de toute obligation envers lui.
Acomptes : Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à Al Epic Events et ses partenaires ne seront pas remboursés. Toute facture d’un montant inférieur à1000 € doit faire l’objet d’un paiement comptant.
ARTICLE 8 : PRESTATION HORS CONTRAT
Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, intérieur, extérieur etc liste non exhaustive..). Al Epic Events sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux etc liste non exhaustive). En aucun cas Al Epic Events ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à payer les droits musicaux qui lui seront refacturés par l’Organisateur suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur Al Epic Events en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.
ARTICLE 10 : REMPLACEMENT ET ABSENCE DE PRESTATAIRES
La société Al Epic Events est tenue de remplacer un prestataire absent ou indisponible par un autre prestataire équivalent, dans la mesure où cette absence a été signifiée à la sociétéAl Epic Events au moins 48 heures avant le jour de la réception.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET ANNULATION
Al Epic Events conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à50% du projet plagié serait due à l’organisateur Al Epic Events.
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Al Epic Events sera libéré de toute obligation envers le client. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date., ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Al Epic Events à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception , la société Al Epic Events se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations réservés outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis
Si l’annulation à l’initiative du Client intervient : Moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturéà100% ; Entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturéà80% ; Entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturéà60% ; Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis. Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l’Annulation du fait de Al Epic Events: en cas d’annulation par Al Epic Events d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution des ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…(cette liste est non exhaustive)
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur Al Epic Events, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.